Le service de comparaison et de souscription d’assurance à distance Comparateurmalin.fr est soumis aux conditions générales d’utilisation détaillées ci-dessous.
En utilisant le service, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation du service et les avoir acceptées sans réserve.
Comparateurmalin.fr ne peut être tenu responsable d'une mauvaise utilisation du service par les utilisateurs ou d'une indisponibilité temporaire du service (notamment en cas de force majeure, de période de maintenance ou d'incident technique).
ARTICLE 1. CONDITIONS D’UTILISATION
Comparateurmalin.fr fournit à ses utilisateurs les services suivants :
- Comparer des contrats d’assurance, notamment complémentaires santé, contrats de prévoyance, assurances auto, multirisques habitation.
- Effectuer en ligne une demande d’adhésion, une demande de devis gratuit et sans engagement, ou une demande de rappel par l’un de nos conseillers.
La comparaison et la réalisation de devis sur Comparateurmalin.fr sont entièrement gratuites. Comparateurmalin.fr appartient à SC2 IMMO SAS. Les informations recueillies sont exploitées par SC2 IMMO, société par actions simplifiée au capital de 5000 € dont le siège social est situé 806 Avenue des Plans 06270 Villeneuve Loubet, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 483 990 271, Courtier en assurance, Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, enregistrée auprès de l'ORIAS sous le numéro 07 027 241. SC2 IMMO n’est rémunéré qu'en cas de conclusion de contrat : à ce titre, elle perçoit une commission, c'est à dire une partie de la cotisation encaissée par l'assureur. Des frais de dossier et de courtage sont susceptibles de s'ajouter dans le cadre de certaines souscriptions.
1.1 Utilisation du service de comparaison
Le comparateur Comparateurmalin.fr n’a pas vocation à représenter de manière exhaustive l’ensemble des offres du marché et dépend des partenariats conclus avec les assureurs.
En outre, les formules affichées dans le comparateur sont sélectionnées en adéquation avec les besoins, exigences et le profil que l'utilisateur a renseignés, parmi les offres des partenaires de SC2 IMMO. Le nombre de partenaires et de formules affichés varie selon les besoins, exigences et le profil de l'utilisateur. Comparateurmalin.fr actualise ces données dès lors qu'une mise à jour est reçue de la part des partenaires de SC2 IMMO.
L’ordre de classement des formules proposées dans le comparateur est basé sur leur tarif, du moins élevé au plus élevé. Le tarif est présenté sous forme mensuelle. Si des frais s’ajoutent ( notamment frais de dossier), ceux-ci sont mentionnés en dessous du tarif mensuel.
Les partenaires de SC2 IMMO ne versent aucune rémunération pour apparaître dans le comparatif.
1.2 Utilisation du service de souscription
A l’issue de sa comparaison, l'utilisateur peut effectuer une demande d’adhésion en ligne pour le contrat qu’il désire souscrire. Il lui sera demandé de renseigner les informations personnelles requises par l’assureur et Comparateurmalin.fr dans le cadre de son adhésion, ainsi que ses coordonnées bancaires pour le règlement de ses cotisations. Il devra également choisir la date de démarrage souhaitée de son contrat, ainsi que la date et la périodicité de prélèvement de ses cotisations.
Afin de finaliser son adhésion, l’utilisateur sera recontacté téléphoniquement par un conseiller SC2 IMMO, puis l’utilisateur recevra l’ensemble des documents précontractuel par email, sur support durable.
Un code sécurisé lui sera alors communiqué par email ou SMS pour procéder à la signature électronique du contrat.
Lorsque l’adhésion est réalisée uniquement par téléphone, le conseiller collectera les informations requises et les saisira dans l’outil de gestion de contrat. Après avoir reçu l’ensemble des documents pré-contractuels par courriel sous format durable, l'utilisateur recevra ensuite par email ou SMS le code sécurisé pour procéder à la signature électronique du contrat s’il souhaite souscrire.
Dans tous les cas, l’utilisateur reconnait que la signature électronique a la même valeur légale que la signature manuscrite. Il recevra par ailleurs sous format durable l’ensemble des documents contractuels correspondant au(x) contrat(s) souscrit(s).
En cas de demande d’adhésion en ligne, l’utilisateur reconnait être responsable de son choix en matière d’assurance, en fonction des offres qui lui ont été présentées, basées sur les besoins et exigences qu’il a exprimés sur le site ou verbalement lors de l’entretien téléphonique avec le conseiller.
1.3 Informations communiquées par l’utilisateur
L'utilisateur du service reconnaît que la validité des propositions d'assurance proposées par Comparateurmalin.fr et les compagnies d'assurance partenaires, directement ou à travers leur représentant, est dépendante de l'exactitude des réponses qu’il a fournies sur le formulaire de comparaison et/ou au cours de ses échanges avec le conseiller SC2 IMMO. L'utilisateur s'engage donc à remplir les champs et à répondre de façon honnête et loyale à toutes les questions qui lui seront posées.
De ce fait, l’utilisateur est conscient que des réponses erronées peuvent conduire à rendre invalide le contrat d'assurance souscrit.
1.4 Destinataires des services proposés par Comparateurmalin.fr
Le service de comparaison d’assurances est gratuit pour les utilisateurs utilisant le comparateur Comparateurmalin.fr
La souscription d’un contrat d’assurance est destinée aux personnes physiques et s’effectue moyennant le paiement d’une cotisation d’assurance.
ARTICLE 2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ADHÉSION AUX OFFRES DE NOS PARTENAIRES
2.1 Etape Précontractuelle
L'utilisateur du service s'engage, avant la souscription de son assurance, à prendre connaissance de l'IPID/DIC et des conditions générales de son contrat, incluant le tableau de garanties.
L’utilisateur s’engage également à vérifier la conformité de sa situation aux données enregistrées et figurant sur le bulletin d'adhésion au contrat ainsi que les coordonnées bancaires mentionnées sur le mandat SEPA : il décharge Comparateurmalin.fr et SC2 IMMO de toute responsabilité à cet égard.
Rappel : il appartient à l'utilisateur de communiquer à Comparateurmalin.fr des informations exactes sur sa personne et sa situation dans le cadre de sa comparaison et de sa souscription de contrat d’assurance. L’utilisateur est informé que des informations erronées communiquées au cours du processus d’adhésion peuvent conduire à rendre invalide le contrat d'assurance souscrit.
2.2 Droit de renonciation
Conformément aux articles L.112-2-1 du code des assurances et L.221-18 du code de la mutualité, l'adhérent dispose d'un délai, défini dans les conditions générales du contrat, pour exercer son droit de renoncer à la souscription de ses contrats conclus à distance, sans avoir à donner une explication.
Attention : Ce droit ne peut plus être exercé si l'exécution de la prestation du service d'assurance a commencé avant la fin de ce délai, c'est à dire si l'adhérent a déjà fait jouer ses garanties.
2.3 Prise d'effet du contrat souscrit
L’adhérent indique sur le bulletin d’adhésion la date à laquelle il souhaite la prise d’effet du contrat souscrit.
La date effective de prise d’effet du contrat dépend de l’acceptation de l’organisme assureur et des délais de traitement inhérents à la gestion de votre souscription : elle est indiquée sur le certificat d’adhésion.
L'organisme assureur se réserve le droit de refuser une demande d'adhésion en cas de non-réception des documents nécessaires, ou si ils sont jugés non conformes.
2.4 Reconduction / Résiliation
Les modalités de reconduction du contrat sont décrites dans les Conditions Générales du contrat.
Pour mettre fin à son contrat, l'adhérent doit se conformer aux modalités décrites dans les Conditions Générales de son contrat.
2.5 Réclamation
Pour toute réclamation, l'utilisateur peut envoyer une demande à SC2IMMO :
- par téléphone : 04 92 02 55 24
- par courrier à l'adresse suivante : SC2IMMO, 806 avenue des plans, 06270 Villeneuve-Loubet
Un accusé de réception sera adressé à l’utilisateur dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de sa réclamation et une réponse lui sera apportée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de cette même date.
Si cette demande n'est pas satisfaite, la réclamation peut être adressée au service « Réclamation » de l'assureur à l'adresse figurant sur la notice d'information.
L'utilisateur a également la possibilité de contacter l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) à l'adresse suivante : 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09.